J.O. 44 du 21 février 2007
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Arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations
NOR : BUDR0703002A
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 sur le paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations des agents civils de l'Etat ;
Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 31 octobre 2006,
Arrête :
Article 1
Le traitement informatisé dénommé India Rémunérations, dont l'objet est de répondre aux besoins d'informations portant sur la masse salariale et la rémunération des agents rémunérés sur le budget de l'Etat et des budgets annexes, est mis en oeuvre par la direction générale de la comptabilité publique.
Ce traitement a pour finalité de mettre à disposition des services habilités l'information nécessaire à la connaissance, à la vérification, à la prévision et à la gestion de la paye. Pour répondre à ces besoins, India Rémunérations mobilise des informations nominatives issues des applications de liquidation de la paye.Article 2
Les informations et catégories d'informations nominatives traitées dans le cadre de l'application India Rémunérations sont les suivantes :
I. - S'agissant des données relatives aux agents rémunérés :
Eléments d'identification de l'agent, et notamment :
- identifiants agent (NIR) et dossier ;
- noms usuel, patronymique et prénom de l'agent ;
- âge de l'agent ;
- code état civil ;
- groupe de majoration familiale ;
- nombre de personnes à charge, d'enfants à charge, nombre total d'enfants, nombre d'enfants de plus de 10 ans et nombre d'enfants de plus de 15 ans.
Eléments relatifs à la situation administrative de l'agent et nécessaires au calcul de la paie.
Eléments de rémunération de l'agent.
Agrégats associés aux éléments de rémunération.
II. - S'agissant des données relatives aux agents qui ont accès à l'application :
- nom et prénom de l'utilisateur ;
- données administratives de rattachement.
III. - Statistiques portant sur l'activité des agents qui ont accès à l'application.Article 3
La durée de conservation des données à caractère personnel visées au I de l'article 2 est de 5 ans pour les données nominatives et de 10 ans pour les données agrégées.
Les données concernant les utilisateurs de l'application visées au II de l'article 2 sont conservées tant que l'habilitation est valide.
Les données visées au III de l'article 2 sont conservées deux ans.Article 4
Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
- les agents habilités des services gestionnaires du personnel et des crédits ;
- les responsables budgétaires et comptables ;
- les contrôleurs financiers et budgétaires ;
- les services centraux de la DGCP.Article 5
Le traitement India Rémunérations dispose de liaisons informatisées avec :
- les applications de paye de la DGCP ;
- les applications de gestion prévisionnelle des ordonnateurs, et notamment le module générique POEMS.Article 6
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des gestionnaires de paye de l'agent concerné.Article 7
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.Article 8
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot